Visale, le nouveau dispositif qui assure les propriétaires contre les impayés

C’est finalement le dispositif Visale qui a remplacé la GUL, quant à elle, définitivement enterrée. Visale ou le Visa pour le logement et l’emploi est un dispositif de sécurisation locative gratuit mais non universel, financé et géré par Action Logement (ex "1% logement"). Il concerne une partie seulement des locataires. Les propriétaires ne peuvent donc pas en bénéficier systématiquement. Explications.

Présentation du dispositif Visale

Le 20 janvier dernier, Sylvia Pinel, encore ministre du logement (elle a depuis laissé sa place à Emmanuelle Cosse), annonçait le lancement du dispositif Visale. La GUL de Cécile Duflot était alors abandonnée. La GRL (Garantie des risques locatifs) n’est quant à elle plus proposée depuis le 31 décembre 2015. A leur place, le Visa pour le logement et l’emploi. Un dispositif qui propose des garanties gratuites aux propriétaires qui acceptent des profils de locataires précaires. Les garanties sont valables pendant trois ans à compter de la signature du bail. Elles sont également plafonnées.

Les locataires bénéficiaires de Visale

Seuls certains profils de candidats à la location peuvent bénéficier du dispositif Visale. Ils doivent obligatoirement être salariés du secteur privé et remplir certaines conditions :

- Être salarié précaire de plus de 30 ans dans le secteur privé. Le contrat de travail peut être une période d’essai en CDI, un CDD, un contrat d’intérim, d’intermittence ou d’apprenti. Le locataire doit emménager dans le logement trois mois au plus tard après sa prise de fonction (ou dans le mois si le contrat signé est inférieur à trois mois.)

- Être salarié de moins de 30 ans dans le secteur privé. Le locataire doit emménager dans le logement douze mois au plus tard après sa prise de fonction.

- Être logé dans le parc privé via un organisme d’intermédiation locative agréé. Attention : à ce jour, les demandeurs d’emploi, bien que précaires également, ne profitent pas du dispositif Visale. La question est à l’étude et devrait être résolue début 2017.

Les logements éligibles au dispositif Visale

Le dispositif de sécurisation locative peut être mis en place à condition que le logement respecte certains critères. Il doit en effet être loué vide ou meublé dans le secteur privé par une personne physique ou morale et devenir la résidence principale du locataire.

Le fonctionnement du dispositif Visale

Faire appel à cette garantie est gratuit pour le locataire comme pour le propriétaire. Visale permet de couvrir les charges et loyers impayés (pas les dégradations locatives) dans les trois premières années du bail et jusqu’au départ du locataire. Au total, 36 impayés sont couverts. Le locataire reste quant à lui redevable de sa dette auprès d’Action Logement. Le locataire lui-même doit faire sa demande Visale avant de signer le bail sur le site internet www.visale.fr. L’obtention du "visa" prend en moyenne deux jours. Une fois celui-ci en sa possession, il le transmet à son propriétaire. Le bailleur adhère de son côté au dispositif pour obtenir le contrat de cautionnement final. Il lui est dès lors impossible de cumuler un autre système de caution ou garantie (garants ou assurance).

Le dispositif Visale sous condition

Au-delà des profils de locataires éligibles au dispositif de cautionnement, d’autres conditions sont à remplir par les bénéficiaires :

- Un contrat de travail d’un mois minimum

- Un locataire par foyer au moins éligible

- Le locataire respecte la limite d’effort maximal fixée à 50% pour les loyers et charges sur ses revenus (les moins de 30 ans en CDI confirmé devront afficher un taux d’effort compris entre 30 et 50%)

- Le locataire a un visa valide

- Le bailleur accepte le dispositif de cautionnement avant la signature du bail.

Certaines conditions concernant le bail et le loyer sont également étiquetées :

- Le loyer n’excède pas les 1 500 euros à Paris et les 1 300 euros en province

- Le bail n’est pas scellé entre les membres d’une même famille

- Chaque colocataire possède son bail individualisé.