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La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Bail verbal


Il m'a été indiqué que, mon bail n'ayant pas fait l'objet d'un écrit, je n'aurai pas la possibilité de récupérer le logement pour y installer mon fils. Qu'en pensez-vous ?

C. L., Lille (59)

C'est faux ! La législation sur les baux d'habitation s'applique même en l'absence de contrat écrit. Par conséquent, vous avez, comme tout propriétaire-bailleur, la possibilité de donner congé à votre locataire pour le terme des trois ans en vue de permettre à votre fils de s'installer dans le logement. Précisons que, en cas de bail verbal, le délai de trois ans se calcule à partir de la date d'entrée du locataire dans les lieux.


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