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La Vie immobilière N° 14Paru le vendredi 1 février 2008 à 00h00

Batterie de mesures sur le logement


C'est la nouvelle piste de réflexion du gouvernement pour lutter contre la crise du logement : une Garantie universelle des risques locatifs (Gurl), sorte d'assurance loyers impayés à faible coût et ouverte à tous. Une mission pilotée par l'Anah (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) et l'assureur Generali doit rendre ses conclusions dans les semaines à venir. Les solutions évoquées devraient intégrer la future loi sur le logement prévue pour la fin du premier trimestre.

Ce dispositif remplacerait alors la Garantie des risques locatifs (GRL) mise en place en 2007 ainsi que les assurances privées pouvant être souscrites par le bailleur. « L'idée est de mutualiser les risques. Aujourd'hui, la GRL couvre les dossiers risqués alors que les assureurs privés se partagent le marché des locataires plus aisés », indique David Rodrigues, juriste pour l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV). Néanmoins, la souscription de ce nouveau contrat resterait optionnelle.

Grâce à la GRL, le bailleur peut se faire rembourser en cas d'impayé via un mécanisme garanti par l'Etat. Ce dispositif solvabilise ainsi le locataire, l'Etat faisant office de caution pour des niveaux de loyers allant de 30 à 50 % du montant de ses revenus. Cette orientation n'a pas manqué de faire bondir les assureurs, qui verraient disparaître ce marché estimé très rentable. Les impayés représenteraient seulement 2 % du montant des loyers perçus, selon la CLCV.

Pour autant, l'actuelle GRL n'a pas encore fait ses preuves. Seuls quelques milliers de contrats individuels auraient été signés. « Les propriétaires se disent qu'un locataire GRL est un risque. Même si le bailleur peut être remboursé en cas d'impayé, il préférera toujours louer à un locataire plus aisé », estime Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi).

Le Gurl viendrait compléter les mesures actuellement à l'étude au Sénat : le passage de la garantie - qui permet au propriétaire d'être couvert en cas de dégradation - de deux mois au maximum à un mois, ainsi que le nouveau changement d'indice de référence des loyers pour contenir sa hausse (voir encadré). Par ailleurs, la caution est appelée à disparaître.

Pour l'heure, les mesures à venir s'ajouteraient à l'actuel LocaPass, une avance gratuite sur le dépôt de garantie étendue à tous les locataires depuis le 20 décembre 2007

Jorge Carasso

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