Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 17Paru le jeudi 1 mai 2008 à 00h00

Baux d'habitation


Mon locataire vient de décéder. Son fils, qui vivait avec lui depuis plusieurs années, bénéficie d'un transfert du bail à son profit. Cela retardera-t-il la date à laquelle je pourrai récupérer le logement en vue d'y installer un de mes proches ?

G. S., par courriel

Aucunement. Le transfert du bail dont bénéficient certains occupants (dont les descendants du locataire décédé qui résidaient avec lui depuis plus de un an) constitue une simple poursuite du bail en cours à la date du décès. Un congé peut être délivré aux intéressés pour la fin du bail en question en vue d'une reprise pour habiter ou revendre le logement.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...