Non, selon le ministre répondant à la question d’un député :   La question :   M. Paul Jeanneteau attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des étudiants locataires de leur logement. Dans le cadre de leur parcours de formation, il arrive que des étudiants doivent quitter brutalement leur logement pour poursuivre leur cursus dans une autre ville. C'est le cas notamment lorsqu'à la suite d'un échec, ils se réorientent en...

  Cela n’a pas de rapport direct avec le droit immobilier et le droit de l’urbanisme, mais je trouve saisissant cet usage de Google Street View pour les annonces immobilières, qui permet de voir le bien vendu dans son environnement sans sortir de chez soi.   Un article ici et un exemple là.   Via le site Magazine Immobilier.

Le "Projet Doing Business", qui mesure la réglementation des affaires dans 181 pays et les villes sélectionnées au niveau sous-national et régional, a publié son classement pour 2008. Vous pouvez télécharger ce document à l'adresse suivante:http://francais.doingbusiness.org/economyrankings/Default.aspx Cette étude commandée par la Banque mondiale place la Thaïlande en 13e positon dans le classement 2009,  en progression de 6 place par rapport au classement de 2008. La Thaïlande...

Les communes peuvent désormais préempter les terrains « terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés » selon le nouvel article L.214-1 du code de l’urbanisme.   Cet article :     Article L214-1      Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité,...

C’est ce que l’UFC se demande en matière de constat d’état des lieux.

Je vais ici tenter de répondre à une question qui m'a été posée par un lecteur, M. Julien D.:Salut a toi, Je viens de tomber sur ton site par hasard, j'ai pour projet de vivre à l'étranger et mon dévolu s'est posé sur la Thaïlande.Hélas je ne connais pas grand chose sur ce pays.Je souhaite y monter une affaire avec les économies que j'ai de France.Je sais qu'il faut trouver un Thaï pour pouvoir y travailler.Si tu peux m'en dire un peu plus.merci julien Bonjour Julien, Merci...

Le fait de ne pas avoir fait transférer un permis de construire ne rend pas le bénéficiaire de la construction coupable d’une infraction (c’est un effet du caractère réel du permis de construire) :   « Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;   Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Jacques Barthe, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme, ensemble...