Voici une bien curieuse affaire où la commune qui avait préempté un terrain a imaginé d’engager une procédure contre les vendeurs en raison de la pollution des terrains, pollution qui était de notoriété publique :   « Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2007), qu'en 1999 la commune de Marseille a acquis, par préemption, un terrain appartenant aux consorts X..., sur lequel avait été exploité un dépôt de...

    C’est ce que rappelle cet arrêt :   « Attendu qu'ayant retenu qu'il pesait sur la société Mège l'obligation de conserver l'immeuble, jusqu'à la date de la réitération, dans l'état existant lors de la signature de la promesse de vente, et relevé qu'à défaut de constat dressé à la signature de la promesse, il était constant qu'au 10 juillet 1997, date du rapport privé établi à la demande de la société...

    C’est la question qui se posait et qui a donné lieu…

    Autrement dit en cas d’intercession occasionnelle et non habituelle, selon cet arrêt :   « Attendu que la société Catteau a demandé à la société financière MDJB de la mettre en relation avec des vendeurs d'hyper-marchés ; qu'il était convenu le versement d'une commission en cas de transaction ; que la société Catteau ayant acquis deux hypermarchés, la société financière MDJB lui a demandé le paiement de sa commission...

La crise financière est de retour depuis une semaine. Et cette fois-ci elle revient armée jusqu'aux dents, les banques en ont froid dans le dos. Du coup plus de crédits pour les particuliers et les entreprises. C'est ce que l'on appelle le Crédit Crunch. Crunch, ce n'est pas la fameuse barre chocolatée mais un phénomène de crise basée sur le manque de crédits. Les banques ne prêtent plusenvoyé par Ptite_Mule

Quand le bâtiment va tout va... C'est ce que doit se dire Nicolas Sarkozy. C'est pour cela que notre président a décidé que l'Etat français devait soutenir le logement et la construction en France. Ainsi, l'Eat va se porter acquéreur de 30000 logements afinde soutenir les projets en cours et maintenir le marché immobilier. Alors bonne mesure ou mauvaise mesure ? cela reste à voir. Voir l'article : Plan de crise pour l'immobilier : l'Etat va se payer 30 000 logements

Le chef de la police de l'immigration, le Lieutenant Général de Police Chatchawan Suksomchit a annoncé l'introduction, d'ici la fin de l'année, d'une nouvelle "carte d'immigration", à l'usage de ceux qui entrent et sortent fréquemment de Thaïlande. Cette carte s'adresse aux personnes qui visitent la Thaïlande 3 à 5 fois par an quelle que soit leur nationalité. Les titulaires de la carte, Thaïs ou étrangers, pourront contourner les procédures de la police de l'immigration, qui...