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BureauBureaujeudi 24 septembre 2009 à 18h04

Un décret pour plus de mobilité au sein du parc social


(LaVieImmo.com) - Christine Boutin, du temps où elle était ministre du Logement, avait promis une aide à la mobilité à l’intérieur du parc social. Un décret* paru jeudi au Journal officiel, officialise cet engagement, pris dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le texte prévoit que « lorsque le locataire accepte l’offre d’un nouveau logement, le bailleur [lui] propose la prise en charge des dépenses du déménagement effectué par une entreprise de son choix, pour un montant maximum de 1 000 euros. » Dans le cas où le locataire choisirait de ne pas recourir à cette prestation, « une somme forfaitaire de 400 euros destinée à couvrir les frais engendrés par le déménagement lui est versée au plus tard le mois suivant la remise des clés de l’ancien logement. » Ces montants seront révisés tous les 1er janvier, en fonction de l’évolution du dernier indice connu des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.

Les frais d’ouverture ou de fermeture ou de transfert d’abonnements aux réseaux de distribution d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur justificatifs.

Le nouveau contrat de bail donne lieu au versement d’un dépôt de garantie d’un montant au plus égal au dépôt de garantie de l’ancien logement. Lorsque le logement proposé n’a pas le même niveau de qualité que celui de l’ancien logement en raison de travaux qui y ont été réalisés par le locataire ou pour son compte, en ce qui concerne notamment les revêtements de sol, les revêtements muraux, les équipements sanitaires et ceux relatifs à la sécurité, le bailleur, sur la demande du locataire qui a réalisé ou fait réaliser ces travaux, procède avant l’emménagement à des travaux de remise à niveau dans la limite d’un montant de 1 500 euros.

V.J.

*décret buméro 2009-1141 du 22 septembre 2009

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