Un nouveau rapport de la Cour des comptes prône une réforme du 1% logement

Pour autant, sa gouvernance est à revoir, son utilité reste à évaluer et une cohérence avec une politique du logement à assurer. La cour a émis de nouvelles recommandations en direction de l’Etat, de l’Union de l'économie sociale pour le logement (UESL), du réseau des collecteurs, et de la Foncière Logement, soulignant la nécessité d’une « réforme en profondeur », semblable à celle validée mardi par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi Boutin.

trois ans plus tard, les failles du 1% sont toujours d’actualité Dans son rapport public de 2006, la Cour mettait déjà en évidence les défauts du système de Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC – le nom officiel du 1%) : « coût élevé d’une gestion dispersée entre des collecteurs trop nombreux, risque de confusion de missions et de conflits d’intérêt tenant à la composition des instances dirigeantes, contrôles lacunaires, absence de débat au Parlement sur l’utilisation des crédits affectés à la politique du logement et absence d’évaluation de l’utilité des emplois des fonds de la PEEC ». Ces critiques étaient, bien entendu, assorties de recommandations. La Cour a souhaité procéder à un nouveau contrôle de l’UESL et de l’ANPEEC, qu’elle a élargi à la Foncière logement et à un certain nombre de comités interprofessionnels du logement (CIL). Verdict : « La plupart des dysfonctionnements constatés en 2006 dans la gouvernance de la PEEC avaient perduré ».

Une réforme entérinée à l’Assemblée nationale La veille de la parution, mercredi, de ce rapport de la Cour des comptes intitulé « Les enjeux de la participation des employeurs à l’effort de construction », l’Assemblée nationale a validé la partie du projet de loi de mobilisation pour le logement qui place le 1 % sous tutelle de l'Etat, en charge de décider de l'usage des fonds collectés. Les recommandations de la Cour allaient dans le sens de ce nouveau texte, par ailleurs très contesté dans l’opposition. « Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion comporte un certain nombre de mesures tendant à réformer en profondeur la gouvernance du 1% et les modalités de l’utilisation des ressources. La loi contribuera sans doute à une meilleure efficacité du système dans son ensemble », estime la Cour.

Christine Boutin approuve, la Foncière logement se défend « Si l’Etat a exercé pleinement par le passé son rôle de tutelle sur le 1% Logement, ce système reste toutefois perfectible », a répondu Christine Boutin, ministre du Logement aux conclusions du rapport. De son côté, l’association foncière logement, cible des critiques les plus vives de la Cour des comptes, conteste certaines de ces conclusions. « Les recommandations finales ne suggèrent aucune piste d’amélioration crédible », se défend-elle, évoquant par ailleurs des « accusations sans fondement ». La Foncière logement revient également sur son bilan, et rappelle la Cour à l’ordre sur la vocation même de la PEEC : « le 1% n’est pas un impôt dont l’Etat aurait la disposition, mais un investissement des entreprises en faveur du logement de leurs salariés, et les partenaires sociaux ne peuvent pas renoncer à orienter l’utilisation de ces fonds ».

A.R.