Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 15Paru le samedi 1 mars 2008 à 00h00

Changement d'affectation d'un local


Je vais acquérir, en vue de le transformer en logement, un atelier situé dans la cour intérieure d'un immeuble d'habitation. Une autorisation préalable des copropriétaires est-elle indispensable ?

V. R., par courriel

Non. Selon une jurisprudence fermement établie, un copropriétaire peut modifier unilatéralement l'utilisation de son lot s'il ne porte atteinte ni à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires. Dès lors que l'atelier que vous vous apprêtez à acquérir est situé dans un immeuble à usage principal d'habitation, sa transformation en logement ne paraît donc pas nécessiter une autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...