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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Charges et indivision


Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, qui marque un revirement de jurisprudence, l'indivisaire qui occupe un appartement détenu en indivision doit assumer seul les charges relatives à l'occupation privative des lieux (entretien courant, eau, chauffage...).

(Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 décembre 2007, no 1427 FS-PB).


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