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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Comment protéger son logement


La résidence principale d'un entrepreneur individuel peut être saisie par ses créanciers professionnels. Sauf s'il avait pris certaines précautions en ce qui la concerne. Marche à suivre.

Supposons que, marié sous le régime de la séparation des biens, un entrepreneur individuel soit personnellement propriétaire de sa résidence principale. Ce bien pourra, en cas de difficulté, être saisi par ses créanciers. Il en ira naturellement de même si, l'entrepreneur étant marié sous le régime de la communauté légale, ou communauté réduite aux acquêts, sa résidence principale constitue un de ses biens propres. Mais, on ne le sait pas toujours, les créanciers de l'un des époux peuvent également se désintéresser sur les biens faisant partie de la communauté, et donc censés appartenir aux deux conjoints par part égale.

Une procédure efficace

D'où l'intérêt de la mesure prise dans le cadre de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique (loi Dutreil). Désormais, tout entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral ou agriculteur) peut déclarer sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels. Formalités à accomplir : établissement de la déclaration par un acte notarié, publication de celle-ci au bureau des hypothèques du lieu de la situation de l'immeuble et mention au registre de publicité légale (registre du commerce pour les commerçants, répertoire des métiers pour les artisans) ou publication dans un journal d'annonces légales du département (professionnels libéraux et agriculteurs).

Ces formalités étant effectuées, les créanciers professionnels se voient privés de toute possibilité de procéder à une saisie de la résidence principale du déclarant pour les dettes qui naissent postérieurement. Par ailleurs, si la résidence principale ainsi protégée vient ultérieurement à être revendue, le prix de cession ne peut pas être saisi s'il est réutilisé dans un délai d'un an pour l'acquisition d'une nouvelle résidence principale. Et, sous réserve que son acte d'acquisition contienne une déclaration de réemploi soumise aux mesures de publicité foncière, cette nouvelle résidence principale est elle-même insaisissable à hauteur du montant des sommes réutilisées.

Cette démarche a un coût. Les frais se composent d'honoraires de notaire (30 unités de valeur à 3,65 euros HT, soit 131 euros TTC), de frais divers (recherche des pièces nécessaires à l'accomplissement de la déclaration d'insaisissabilité...) et, enfin, de frais de publication à la conservation des hypothèques (40 euros). Au total, comptez environ 300 euros

Fabrice de Longevialle

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