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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Communauté de biens


Les biens qui font partie de la communauté ne sont engagés par les emprunts souscrits par un époux que si son conjoint y a donné son consentement exprès. Selon la Cour de cassation, la seule signature de la fiche de renseignements servant à la constitution d'un dossier de prêt n'est pas suffisante pour caractériser un tel consentement.

(Arrêt de la 1re ch. civ. de la Cour de cass. du 28 novembre 2006, n° 1689 F-PB.)


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