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ConstructionConstructionmardi 20 décembre 2011 à 17h33

Bâtiment : La TVA réduite sera relevée, mais des délais seront accordés


(LaVieImmo.com) - Le relèvement du taux réduit de TVA dans le bâtiment, qui avait été supprimé par le Sénat, a été rétabli par la Commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le texte sera visé en dernière lecture mercredi, 21 décembre. En l’état, il prévoit que le taux réduit de TVA sera porté de 5,5 à 7 % à compter du 1er janvier. Selon un amendement adopté par la Commission, un délai serait néanmoins accordé dans le cas de devis datés et acceptés par les deux parties avant le 20 décembre 2011, et dès lors qu’un acompte aura été encaissé par l’entreprise avant cette date.

F. A. - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 23/12/2011 à 19:06 par crocus

    que se passe t-il pour les chèques datés avant le 20/12/2011 un mardi, mais encaissés que le samedi 24 sachant que les artisans ne déposent pas leurs chèques tous les jours en banque?


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