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ConstructionConstructionvendredi 23 décembre 2011 à 16h38

Copropriétés : Quelle règle pour le relèvement du taux de TVA dans le bâtiment


L'ARC soulève un problème "juridique et social"
L'ARC soulève un problème "juridique et social"
L'ARC soulève un problème "juridique et social" (©© Julija Sapic - Fotolia.com)

L’ARC demande un maintien du taux de TVA à 5,5 % dans le bâtiment pour l’ensemble des devis signés ou votés avant la fin 2011.

(LaVieImmo.com) - L’Association des responsables de copropriétés (ARC) s’inquiète des conséquences du relèvement du taux de réduit de TVA appliquée aux travaux dans le bâtiment. Celui-ci sera porté de 5,5 à 7 % le 1er janvier, sauf en cas d’acompte versé avant le 31 décembre. Dans un courrier Valérie Pécresse, ministre du Budget, l’ARC rappelle que, « en copropriété, il peut se passer plusieurs mois entre le vote en assemblée générale et le versement du premier acompte », en raison notamment du délai de contestation des AG et du temps nécessaire au lancement des appels de fonds.

Problème juridique et social

Le problème qui découle de cette situation est, selon l’association, tout d’abord d’ordre juridique. « Une assemblée générale ayant voté une somme, le syndic ne pourra appeler que cette somme, indique l’ARC. Or la somme votée est forcément une somme toutes taxes comprises, les copropriétés ne récupérant pas la TVA [puisqu’elles sont] considérées comme des non professionnels par le code de la consommation et la jurisprudence ».

Mais l’association s’intéresse également à l’aspect « social » de la question. Elle fait valoir qu’il ne serait ni « acceptable ni équitable » que des copropriétaires soient de contraints de payer plus que le montant TTC qu’ils ont voté, en raison de la hausse de la TVA. Une copropriété qui aurait voté 320 000 euros de travaux au mois de novembre - avant le relèvement, donc –devrait, en l’état actuel des choses, recevoir au mois de juin une facture de 324 550 euros. « Qu’ils soient modestes ou non, cet appel complémentaire de 4 550 euros posera un problème aux copropriétaires ».

L’ARC demande à Valérie Pécresse d’intervenir « en urgence », afin de faire en sorte que « les factures émises en 2012 sur des devis votés par les assemblées générales avant le 1er janvier, appliquent un taux de 5,5 %, en vigueur au jour du vote ».

François Alexandre - ©2016 LaVieImmo
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