Exit la majoration des droits à construire !

Examinée et votée par le Sénat le 10 juillet dernier, la proposition de loi portant sur l’abrogation de la loi du 20 mars 2012, sur la majoration des droits à construire, a été également discutée par l’Assemblée Nationale hier, mercredi, dans la soirée. Environ soixante-dix députés ont pris part au vote, qui a tourné en faveur de l’abrogation. Cécile Duflot, ministre du Logement, a expliqué qu’il était nécessaire de « revenir sur un dispositif automatique dont le refus imposait aux collectivités une procédure lourde et porteuse d’insécurité juridique », afin d’ « épargner aux collectivités – nombreuses et aux engagements politiques divers – une procédure complexe et coûteuse pour empêcher que ne s’applique à elles une mesure par trop souvent inadaptée à leur situation ».

Un vote contre une loi adoptée dans des « conditions acrobatiques »

En revenant sur le texte voté durant le mandat précédent, le Parlement a remis en cause une loi adoptée en mars « dans des conditions pour le moins acrobatiques », pour reprendre les mots de Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce dernier a rappelé les principes de cette désormais ancienne loi, qui instaurait, «sauf décision contraire de la collectivité, une majoration de 30 % des droits à construire pour l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation sur les terrains couverts par un document d’urbanisme. Ce dispositif temporaire devait s’éteindre au 1er janvier 2016 ». Il s’est finalement éteint en ce 25 juillet 2012.

Les autres projets de Mme Duflot

Outre l’abrogation de cette majoration, Cécile Duflot a évoqué ses autres engagements au sujet du logement : « Je mettrai tout en œuvre pour concrétiser l’engagement présidentiel de construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux, pour permettre à nos concitoyens de se loger dans de bonnes conditions, tout en luttant contre l’étalement urbain. » Benoist Apparu, ministre du Logement sous Nicolas Sarkozy, s’est opposé à cette politique du logement : « Madame la ministre, je comprends et partage, en théorie, votre volonté de produire 500 000 logements par an. Mais vous aurez beau en construire 600 000, 700 000 ou 1 million, si vous ne le faites pas là où cela est nécessaire, cela ne servira strictement à rien ». Affaire à suivre…