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ConstructionConstructionmercredi 21 mars 2012 à 15h18

La loi sur la majoration des droits à construire publiée au JO


(LaVieImmo.com) - Le texte de loi permettant de relever de 30 % les droits à construire est publié au Journal officiel ce mercredi.

La mesure, qui se présente comme loi d’Etat, ne nécessite pas de décret d’application. Elle est applicable durant 3 ans, mais reste soumise à l’approbation du conseil municipal.

« A tout moment, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent peut adopter une délibération mettant fin à l’application de la majoration (…) sur tout ou partie du territoire de la commune ou des communes concernées », précise le texte.

Voulue par Nicolas Sarkozy fin janvier, l'augmentation des droits à construire avait reçu l'aval de l'Assemblée le 7 mars.

A. F. - ©2016 LaVieImmo
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