Le décret sur la cession des terrains de l'Etat publié au JO

Le 17/04/2013 à 14:16

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Le décret fixant les modalités de détermination du prix de cession des terrains de l’Etat, dans le cadre de la loi de mobilisation du foncier public, a été publié mardi 16 avril au J.O..

Pour rappel, celle-ci permet une cession des terrains publics aux collectivités avec forte décote, et pouvant aller jusqu’à la gratuité. Retrouvez ici le lien vers le décret.

A. F.