Le Sénat examine l'abrogation des droits à construire

La dernière mesure en faveur du logement prise par Nicolas Sarkozy vit sans doute ses derniers jours. Le texte qui prévoit le relèvement de 30 % des droits à construire, en vigueur depuis le 20 mars 2012, est en cours d’abrogation. D’abord par le Sénat, qui a retenu la semaine dernière un avis pour sa suppression, émanant de la commission des affaires économiques, puis par l’assemblée nationale, qui examinera à son tour la proposition de loi le 25 juillet, selon l’AFP.

Selon Nicolas Sarkozy, le relèvement de 30 % des droits à construire durant trois ans devait permettre de doper la construction, et partant, la situation du logement en France. Mais le texte, pris en urgence par le précédent gouvernement, avait essuyé de nombreuses critiques à gauche comme au centre. Ainsi, dans une autre proposition de loi, « le sénateur centriste Pierre Jarlier et dix membres du groupe centriste (avaient qualifié) la loi du 20 mars d'+inefficace, inutilement coûteuse et juridiquement très fragile+ et +portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales+ », rapporte l’agence de presse.

« Procédure contraignante et chronophage »

L’application de la mesure dans les communes n’est pas obligatoire, mais doit faire le cas échéant l’objet d’ « une procédure contraignante et chronophage », selon le sénateur PS Thierry Repentin, à l’origine de la proposition de loi. Celle-ci se serait appliquée « de fait sur l'ensemble du territoire de la collectivité si, au 20 décembre 2012, celle-ci n'a pas pris de délibération contraire », expliquait à LaVieImmo.com le sénateur-maire PS de Clamart, Philippe Kaltenbach, auteur d'un troisième texte voué à la supprimer.

Ses détracteurs, souhaitant la supprimer tout aussi rapidement qu’elle était entrée en vigueur, ont donc inscrit la proposition de loi en la procédure accélérée, ce qui permet un examen en une lecture par assemblée.

Calculez gratuitement votre pouvoir d'achat immobiler