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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Copropriété


L'assemblée des copropriétaires de notre immeuble avait-elle légalement la possibilité d'interdire dorénavant le stationnement des voitures dans la cour commune ?

Y. T., par courriel

Bien entendu, l'assemblée des copropriétaires ne peut supprimer un droit privatif de stationnement spécifiquement mentionné dans la définition de tel ou tel lot de copropriété. En revanche, selon la jurisprudence, il lui est parfaitement possible de mettre un terme à une simple tolérance en matière de stationnement sur les parties communes.


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