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La Vie immobilière N° 16Paru le mardi 1 avril 2008 à 00h00

Décès du locataire


Suite à la mort de mon locataire, les héritiers tardent à libérer les lieux. Puis-je demander le paiement du loyer pour cette période d'occupation ?

J. G., Nantes

Oui. Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré à ses proches : soit au conjoint, partenaire pacsé ou concubin notoire survivant, soit aux descendants, ascendants ou personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Cette mesure est destinée à protéger la famille du locataire en leur accordant le droit d'occuper les lieux. Les personnes bénéficiaires de ce transfert de bail, cependant, occupent le logement dans les mêmes conditions que le locataire antérieur : elles doivent donc vous régler le loyer. Si elles veulent partir, elles doivent donner leur congé selon les règles habituelles. Si en revanche aucun héritier ne répond à ces conditions, le bail est résilié de plein droit et les lieux doivent être libérés. Si la restitution des clés tarde trop, vous pouvez demander une indemnité d'occupation.


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