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La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Déficit foncier et CSG


En raison de grosses dépenses de travaux, j'enregistre un déficit foncier pour 2006. Cela aura-t-il un impact sur le montant de la CSG due sur les revenus provenant de mon portefeuille boursier ?

S. D., par courriel

Non. Dans une limite de 10 700 euros, les déficits fonciers constatés au cours d'une année donnée viennent directement en déduction du revenu global de la même année (le surplus éventuel s'imputant sur les revenus fonciers des dix années suivantes). Ainsi, ils entraînent à due concurrence une réduction de la base sur laquelle les autres revenus (professionnels, valeurs mobilières...) sont soumis à l'IRPP. En revanche, les déficits fonciers restent sans incidence sur la CSG et les autres contributions sociales (11 % au total) dues sur les revenus en question. En effet, ces contributions sont établies distinctement sur chaque catégorie de revenus, donc sans opérer une compensation entre, par exemple, les déficits fonciers et les revenus de valeurs mobilières.


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