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La Vie immobilière N° 7Paru le mardi 1 mai 2007 à 00h00

Déficits fonciers


Les importants travaux qui ont été effectués sur les parties communes d'un immeuble dans lequel je possède un appartement donné en location vont me conduire à faire état pour 2006 d'un déficit foncier d'environ 7 000 euros qui sera imputable en totalité sur mon revenu global de la même année. Le bail de ce logement arrive à échéance au début de 2008. Est-il exact que, si j'exerçais mon droit de reprise pour vendre, cette déduction ferait l'objet d'une remise en cause ?

A. P., Orange (84)

Les déficits fonciers constatés au cours d'une année donnée sont directement déductibles du revenu global dans une limite de 10 700 euros et sont imputables, pour le surplus éventuel, sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cependant, cette déduction du revenu global fait l'objet d'une remise en cause en cas de cessation de la location avant la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle elle a été opérée. Par conséquent, si vous êtes amené à revendre votre bien avant le 31 décembre 2009, la somme de 7 000 euros sera réintégrée à votre revenu imposable de l'année 2006. Certes, en contrepartie, vous pourrez l'imputer sur des revenus fonciers de 2007 à 2016. Mais cela supposera bien évidemment que vous perceviez de tels revenus.


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