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La Vie immobilière N° 8Paru le vendredi 1 juin 2007 à 00h00

Déficits fonciers


*Je possède deux appartements donnés en location dont l'un a généré en 2006 un déficit foncier qui n'a pas été totalement absorbé par mes autres revenus. Pensez-vous que, si j'étais amené à revendre ce bien, je conserverais la possibilité d'imputer le solde du déficit non encore imputé ?

S. R., Libourne (33)

Oui. En effet, la possibilité d'imputer les déficits fonciers relatifs à un bien sur les revenus fonciers des dix années suivantes n'est aucunement conditionnée par la conservation du bien dans son patrimoine. Une précision : si la revente de votre appartement intervenait avant le 31 décembre 2009, soit moins de trois ans après l'année au cours de laquelle vous avez constaté un déficit, l'imputation directe sur votre revenu global de 2006 de la fraction de celui-ci qui n'excédait pas 10 700 euros ferait l'objet d'une remise en cause. En clair, cette somme serait réintégrée dans votre revenu imposable de l'année 2006 et deviendrait uniquement imputable, comme la fraction excédentaire, sur vos revenus fonciers de 2007 à 2016.


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