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La Vie immobilière N° 9Paru le dimanche 1 juillet 2007 à 00h00

Déficits fonciers et CSG


*En raison des importants travaux réalisés dans l'immeuble dans lequel je possède plusieurs biens locatifs, j'ai été amené à faire état d'un déficit foncier dans ma déclaration de revenus souscrite le 31 mai. Cela aura-t-il une incidence sur la CSG relative à mes revenus de valeurs mobilières ?

P. L., Annecy

Non. La CSG et les autres prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (11 % au total) sont calculés distinctement sur le montant net imposable des revenus de chaque catégorie (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers...), sans qu'aucune compensation soit effectuée entre les déficits subis dans une catégorie et les résultats positifs obtenus dans une autre. Ainsi, vos déficits fonciers de 2006 ne seront pas déduits de vos revenus de valeurs mobilières de 2006 pour le calcul des contributions sociales dues au titre de l'année en cause. En revanche, à concurrence de la fraction de leur montant ouvrant droit à un report (fraction supérieure à 10 700 euros), ces déficits réduiront vos revenus fonciers imposables des années suivantes et, par voie de conséquence, la base de calcul de votre CSG sur les revenus de cette catégorie.


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