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La Vie immobilière N° 4Paru le jeudi 1 février 2007 à 00h00

Démembrement de propriété


Tandis que le nu-propriétaire d'un bien doit assumer les grosses réparations, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Mais, en cas de location du bien, c'est sur l'usufruitier, en sa qualité de bailleur, que repose l'obligation de délivrer un logement en bon état et donc de faire effectuer toutes les réparations qui s'avèrent nécessaires (arrêt de la 3e ch. civ. de la Cour de cassation du 28 juin 2006, n° 801 FS-PB).


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