Magazine immobilier
LaVieImmo.com
Les archives du magazine La Vie Immobilière
La Vie immobilière N° 5Paru le jeudi 1 mars 2007 à 00h00

Dépôt de garantie et contrat de bail


Dégradations des lieux ou charges impayées, le dépôt de garantie sert à prémunir les propriétaires des différents dégâts causés par un locataire.

Pour être locataire, après avoir avancé un ou plusieurs mois de loyer et réglé les éventuels frais d'agence, reste à régler la question du dépôt de garantie. La loi du 6 juillet 1989, qui fixe les rapports entre les bailleurs et les locataires, prévoit un dépôt maximal équivalent à deux mois de loyer hors charges. Une fois la somme encaissée, le propriétaire n'a pas le droit de réviser son montant.

Ce versement, qui doit s'effectuer par chèque, protège le propriétaire de toute dégradation causée par le locataire. Loyers ou charges impayés, non-acquittement de la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères ou d'une taxe d'habitation redevable, le propriétaire utilisera le dépôt de garantie pour régler ces dépenses qui incombent au locataire. De même, le montant des réparations d'une poignée de porte mal fixée, d'un robinet qui fuit, d'un lavabo entartré ou encore d'une plaque de cuisson pleine de graisse sera retenu sur le dépôt de garantie. Il suffit que le propriétaire présente les différentes factures. Toutefois, cette somme ne peut être utilisée pour les dégâts causés par l'usure, comme la poussière autour d'un cadre ou du papier peint jauni avec le temps.

Une précaution indispensable est à prendre lors de l'état des lieux à l'entrée et à la sortie : photographier l'appartement dans ses moindres détails. Les photos pourront le cas échéant attester que certaines dégradations étaient antérieures à l'arrivée du locataire. Et pour les détails comme les prises électriques ou de télévision dont on ne peut vérifier l'état de marche, l'annotation sur la fiche d'état des lieux « sous réserve d'un bon fonctionnement » préserve le locataire d'une mauvaise surprise lors de la restitution des clés. En cas de désaccord entre les deux parties, la seule solution reste une procédure amiable ou judiciaire devant le tribunal d'instance. Mais avant de se lancer dans la course, il faut savoir que, dans 65 % des affaires, la justice tranche en faveur du bailleur.

Le dépôt de garantie - ou ce qu'il en reste - doit ensuite être rendu au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. Au-delà, celui-ci peut réclamer son versement par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, à compter de cette date, le dépôt de garantie est valorisé au taux d'intérêt légal (2,95 % en 2007) au profit du locataire.

Enfin, il faut rappeler que si le contrat prévoit un paiement trimestriel - ou à échéances plus longues - du loyer, le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie

Bérangère Chatelain

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...