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DiversDiversmercredi 15 janvier 2014 à 12h09

Alur : Les députés votent la réforme des honoraires de location


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(LaVieImmo.com) - L’Assemblée nationale a validé hier, en deuxième lecture, l’article 1 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Vaste, celui-ci, porte notamment sur le paiement des honoraires de location des agents immobiliers. Sur ce point, les députés ont entériné la dernière mouture de l’article, lequel avait été retouché fin décembre par le ministère du Logement. Ainsi, alors que la première version projet prévoyait de limiter la participation des locataires aux seuls frais d’état des lieux et de rédaction du bail, la nouvelle version du texte étend cette participation à la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Et précise que « le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable […] fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret ». Le reste des honoraires sera pris en charge par le seul propriétaire bailleur.

A noter que les députés n’ont pas rétabli les pénalités pour retard de paiement de loyer, qu’ils avaient pourtant votées en première lecture mais supprimées par le Sénat.

Plus largement, l’article 1 prévoit la création d’un état des lieux et d’un contrat types de location, qui seront définis par décret en Conseil d’Etat. Le bail et devra comporter, outre l’identité des parties, le montant du loyer et ses modalités de paiement, le loyer acquitté par le précédent locataire. Dans les zones « tendues », le document devra également faire mention des loyers de référence et de référence majoré, lesquels seront définis à l’échelle préfectorale.

E. S. - ©2016 LaVieImmo
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