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DiversDiversjeudi 9 octobre 2014 à 12h20

APL : Des conditions d’attribution plus strictes


(LaVieImmo.com) - Depuis l’adoption de la loi du 23 décembre 2013, le versement des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) est suspendu pour les personnes dont le logement est la propriété indirecte de l’allocataire ou de sa famille, notamment par le biais d’une société civile immobilière (SCI).

Un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014 assouplit cette règle, et précise que ces aides seront toujours versées si les parts de propriété et d’usufruit détenues sont strictement inférieures à 10 % du total.

*Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 dite de financement de la sécurité sociale (article 85)

**Décret n° 2014-1117 du 2 octobre 2014

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  • 0 Reco 09/10/2014 à 20:50 par Jacques FRIGGIT

    Moi je comprend l'inverse
    Un décret publié au Journal officiel du samedi 4 octobre 2014 vient assouplir la loi du 23 décembre 2013

  • 3 Reco 09/10/2014 à 13:21 par Ghislaine

    Tiens voilà qui ne va pas aider pour tirer les loyers à la hausse, cher bailleur va falloir réviser vos indexations....


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