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DiversDiversvendredi 16 septembre 2016 à 18h24

Aucun bien n'est à l'abri de la procédure de surendettement


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S'engager dans une procédure de surendettement ne permet pas de mettre à l'abri les biens immobiliers ni même la résidence principale dont on est propriétaire. L'ensemble des biens du débiteur est pris en considération pour juger de l'état de surendettement, rappelle la Cour de cassation, ce qui signifie que la totalité des biens peut servir à désintéresser les créanciers.

La Cour a donné tort à une cour d'appel qui avait comparé, pour évaluer le surendettement, les dettes exigibles et l'actif "immédiatement mobilisable". Mais contrairement à l'état de cessation de paiement qui peut frapper une société, le surendettement ne dépend pas seulement de "l'actif disponible", c'est à dire de la trésorerie. Il est évalué au regard de l'ensemble des biens du particulier débiteur, mobiliers, immobiliers, réalisables immédiatement ou non.

Le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de déposer un dossier de surendettement, selon le code de la consommation, même si sa valeur est "égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes". Cependant, les mesures prises par les juges pour le désendettement tendent à protéger la résidence principale et à éviter sa vente. La Cour de cassation répétait, dans un arrêt d'avril 2015, son objectif d'éviter cette extrémité.

Le plan de rétablissement peut comporter des mesures de report, rééchelonnement ou remise de dettes, ou encore de réduction ou suppression de taux d'intérêt. Mais légalement, le plan de rétablissement peut aussi être dit "avec liquidation judiciaire" si le débiteur possède des biens de valeur dont la vente permettrait de payer ses dettes.

Avec AFP

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