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DiversDiverslundi 1 juin 2015 à 12h18

Bailleurs, locataires : le nouveau contrat-type de location arrive !


Le nouveau contrat-type de location entre en vigueur le 1er août 2015
Le nouveau contrat-type de location entre en vigueur le 1er août 2015
Le nouveau contrat-type de location entre en vigueur le 1er août 2015 (©Fotolia)

Le décret du 29 mai 2015 « relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale » vient d'être publié au Journal officiel. La mesure, applicable quasiment à l'ensemble du parc privé, entre vigueur le 1er août prochain.

(LaVieImmo.com) - Un contrat-type pour clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires. Cette mesure-phare de la loi Alur sera applicable aux baux d'habitation régis par la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire les locations et aux colocations de logement constituant la résidence principale du locataire. En sont donc exclus les contrats de location du parc social et les colocations à bail multiple, qui feront l'objet d'un texte de réglementation distinct.

Qu'est-ce qui change ? Le nouveau contrat de bail, qui entre en vigueur le 1er août 2015, comprend un certain nombre de mentions obligatoires : on y trouve notamment la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, la part des honoraires d'agence facturable aux locataires, mais aussi les modalités de récupération des charges par le locataire. En plus des clauses traditionnelles, comme le type de bien, sa surface, le nombre de pièces, sa localisation ou le montant du loyer.

« Cadre de référence »

Une mesure dont se félicite Sylvia Pinel dans un communiqué. « Ce contrat-type donne un cadre de référence et permet aux parties d’insérer des clauses particulières, propres à leur location, dès lors qu’elles sont conformes à la loi », indiquent les services du ministère.

Le 1er août 2014, le délai de préavis imposé au locataire avait été réduit à un mois en zone tendue, comme à Paris et en Ile-de-France, et depuis le 15 septembre 2014, les honoraires d’agence pour une location sont plafonnés et partagés entre propriétaires et locataires. Et la réglementation du bail d'habitation n'a pas fini de s'étoffer : d'autres décrets sont ainsi attendus sur les modalités de l’état des lieux, la liste des pièces justificatives exigibles pour une location ou encore sur les diagnostics techniques de sécurité, annonce le ministère.

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 06/06/2015 à 23:02 par jeje

    On a le sentiment qu'on ne peut plus rien investir en France, c'est flippant. L'Etat ne remplit pas du tout ses missions prioritaires.

  • 0 Reco 03/06/2015 à 10:24 par dgoni

    effectivement : rien

  • 0 Reco 01/06/2015 à 13:44 par marc19

    Qu'est-il de prévu de nouveau pour les locataires qui ne payent pas leur loyer, de mauvaise foi ,malhonnêtes, pour pouvoir les éjecter sous 3 mois maximum ......................au lieu de 18 en moyenne .........

    Rien , je suppose .


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