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DiversDiversvendredi 28 septembre 2007 à 15h58

Bornage obligatoire pour les terrains à bâtir


(LaVieImmo.com) - Vendeurs de terrains à bâtir, sachez qu'à compter du 1er octobre vous serez soumis à une nouvelle réglementation. Dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme, qui entrera en vigueur à cette date, tout détachement de terrain en vue de construire sera qualifié de lotissement. Auparavant, il fallait en céder plus de deux en une décennie pour être désigné « lotisseur ». A ce titre, les procédures de bornage s'appliqueront désormais dès le détachement du premier lot.   L'intérêt du bornage ? Définir clairement, en accord avec les propriétaires des terrains voisins, les frontières de votre propriété. Car ni les limites apparentes (murs, clôtures...) ni même le cadastre n'ont de valeur légale.   « Cela constitue une réelle amélioration des garanties pour l'acquéreur », souligne Franck Bourdon, membre de la commission urbanisme de l'ordre des géomètres experts. Le plus souvent, les parcelles détachées seront soumises à une simple déclaration préalable en mairie. Mais dans le cas d'une vente de plus de deux lots accompagnée de la création de voies ou d'espaces communs, ou de lots situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé, le permis d'aménager sera requis. Ces démarches ne sont pas à prendre à la légère, au risque d'être pénalement condamné à une amende de 18 000 euros et de voir, dans certains cas, la vente annulée dans les dix ans   Muriel Breiman

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