Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversmardi 15 avril 2014 à 15h54

Copropriété : Le vendeur doit fournir une liste de documents à son acheteur


La liste des documents à fournir à l'acheteur s'allonge...
La liste des documents à fournir à l'acheteur s'allonge...
La liste des documents à fournir à l'acheteur s'allonge... (©dr)

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) impose au vendeur d’un appartement en copropriété de fournir une longue liste de précisions et de documents à son acheteur, afin que celui-ci puisse prendre sa décision en pleine connaissance du bien.

(LaVieImmo.com) - Le texte précise que dès la publication de son annonce, le vendeur doit mentionner « le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété », mais aussi « le nombre de lots » que celle-ci comprend et « le montant annuel de la quote-part du budget prévisionnel ».

Dans le cas d’une copropriété en difficulté, l’annonce doit également mentionner les éventuelles procédures dont le syndicat des copropriétaires pourrait faire l’objet.

Plusieurs documents à annexer au compromis

La nouvelle loi fixe par ailleurs une liste de documents que le vendeur doit annexer à l’axe authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique. Il s’agit :

  • de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. A savoir : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, et les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
  • Estimez votre bien
    Estimez votre bien

    Type de bien :

  • de documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur. Ici, la liste est plus longue, puisque le vendeur doit fournir le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel qu’il a payées au titre des deux exercices comptables précédant la vente. Le montant des sommes dont le vendeur pourrait être débiteur envers le syndicat des copropriétaires ainsi que de celles qui resteront dues au syndicat par l'acquéreur doivent également être mentionnés. Enfin, le vendeur doit fournir l'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
  • du carnet d'entretien de l'immeuble ;
  • d’une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable du bien vendu ;
  • d’une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, dont le texte précise que le contenu.

A l’exception de cette dernière notice, dont le texte précise que son contenu sera déterminé par « un arrêté du ministre chargé du Logement », l’ensemble des documents évoqués doivent être annexés aux compromis de vente qui sont signés depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le 27 mars dernier.

A noter que le délai de rétractation de sept jours dont dispose l’acheteur* ne court qu’à compter du jour suivant la remise par le vendeur de ces documents, à l’exception du carnet d’entretien et de la notice d’information.

*Ce délai est prévu par l’article L.271-1 du Code de la construction et l'habitation

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 18:32 par LibDub

    Ce que je peux très bien comprendre, c'est qu'ils ne soient pas sûr de garder un emploi stable pendant 8 ans pour rentabiliser leur achat.
    Donc oui à ce moment-là ça il vaut mieux rester locataire

  • 0 Reco 17/04/2014 à 18:25 par LibDub

    La génération des Nabilla / Ribéry / la fouine.. lol
    Ils écoutent trop de rap ces jeunes, c'est ça qui les énerve comme ça ?

  • 0 Reco 17/04/2014 à 17:34 par MisterHadley

    Pour les quinze ans maxi en locatif, oui, c'est exact... Tu ne trouveras d'ailleurs surement pas un pret in fine au delà de quinze ans...

    Mais ces "djeuns" là n'ont pas acheté pour faire du locatif, ils y vivent, c'est leur RP...

    Mais si demain, ils décidaient de le louer, ils génèrerait donc du bénef, même si leur emprunt est toujours en cours... ;)

    D'ailleurs, y apas cinq minutes, un autre voisin me demandait un truc ou deux vite fait... hihihi...

    Ca sent grave la revoluzione, par ici...!

    :D ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 17:31 par Jérome

    pour la postérité LOL : "Pour la rentabilité en location, je croyais qu'il fallait emprunter sur 15 ans max ?"

  • 0 Reco 17/04/2014 à 16:53 par LibDub

    Pour la rentabilité en location, je croyais qu'il fallait emprunter sur 15 ans max ?
    Enfin ça dépend sûrement des périodes.

  • 0 Reco 17/04/2014 à 16:45 par MisterHadley

    Et pour conclure cet exemple réel, puisque l'on est sur une news de copropriété, les charges de copro de cet appartement, scandaleusement outrancière suite aux dérives des malversations avérées qu'il y a ici, elles sont sous contrôles demon humble personne pour ces "djeuns", la jérome, ce qui fait qu'ils n'ont pas à s'en soucier...

    Alors, elle est pas belle, la vie, la jérome, hum..?

    :D :P

  • 0 Reco 17/04/2014 à 16:35 par MisterHadley

    Et pour la jérome, qui a parlé une fois de plus un peu trop vite sans prendre le temps de respirer... :D

    L'appartement en question vaut également actuellement le double de son prix d'acquisition en 2002...

    La somme total de l'emprunt, capital + intérêt, une fois remboursée, sera de 111734,40 euros...

    Ce qui veut dire qu'actuellement, à un peu plus du mi chemin de l'emprunt, ces propriétaires là sont déjà certains de dégager une plus value à terme, puisqu'ils sont déjà à l'équilibre, si l'on se rappelle qu'ils auront emprunté 120% de la somme nécessaire...

    Hé hé hé hé hé...

    Comme quoi, hein... ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 16:29 par MisterHadley

    Je vais te donner un exemple très concret, puisque c'est celui d'un appartement d'ici...

    80.85m², acquis en 2002 pour un peu plus de 56000 euros...

    Emprunt à 120% sur 20 ans à 5.50% TEG par an, soit grosso modo 465.56 euros à rembourser chaque mois pendant la durée de l'emprunt...

    Ce même appartement se louerait, sous réserve qu'il soit nickel, le double actuellement, alors que la mensualité pour le rembourser, elle, serait toujours la même, fixe et immuable, soit 465.56 euros par mois...

    Donc, contre toute attente, et malgré les très mauvaises langues qui n'y connaissent que dalle, Grigny n'est pas un si mauvais choix, puisqu'il y est complètement possible de très bien y vivre, dans un appartement digne de ce nom, au calme, tout en se constituant ainsi un patrimoine bien tranquillement, et pour lequel, s'il était mis en location actuellement, générerait de surcroit du bénef...

    Quand d'autres passent leur vie dans une studette de location à Paris la snobinarde, payée hors de prix, avec toilettes communes sur le pallier au septième sans ascenseur, à rêver du fameux krach et de la bulle qui pète, mais qui n'est pas pret d'arriver...

    Les années passent, certaines et certains augmentent leur patrimoine sans se priver et en vivant plus que convenablement, d'autres rêvent toujours la vie qu'ils n'ont toujours pas, et continuent d'attendre on ne sait trop quoi...

  • 0 Reco 17/04/2014 à 16:18 par Jérome

    Tiens t'as pas pris Grigny dans ton exemple! Enfin, libre à toi de croire que tu pourras mettre en location ta précédente RP et en racheter une autre...surtout avec un, deux ou plusieurs gamins à charge.

    ahahahah

    Acheter dans le neuf!

  • 0 Reco 17/04/2014 à 15:52 par LibDub

    Enfin je trouve ça quand même risqué de mettre son bien en location et en racheter un autre derrière.
    Il faut avoir des bonnes assurances j'imagine pour palier à toutes les difficultés qui peuvent arriver dans la location !
    Il faut aussi que la banque accorde un 2nd prêt si le 1er est pas fini de payer.

  • 0 Reco 17/04/2014 à 15:46 par LibDub

    Prix m² France : 2100€
    Prix m² Vélizy : 3700€ appartements / 5100€ maisons
    Source : meilleurtaux.com

    Donc si comme tu dis on peut acheter sa RP, la mettre en location et racheter à Velizy, ça veut bien dire qu'on peut le faire presque partout en France :)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 15:38 par Jérome

    Oui c'est sur qu'à Grigny, Vélizy and Co, on peut acheter sa RP, la mettre en location et racheter...peut être.

    Mais la plupart des gens aujourd'hui s'endettent au taquet pour accéder à la propriété alors vos beaux discours....

  • 0 Reco 17/04/2014 à 14:20 par MisterHadley

    Exact.. ou racheter, pourquoi pas...

  • 0 Reco 17/04/2014 à 14:12 par LibDub

    Tout simplement, plutôt que de revendre sa résidence principale, la mettre en location (surtout si elle est en zone tendue) et louer son nouveau logement avec les loyers perçus.
    ça coûte un peu de sous, mais au moins tu gardes ton bien :)

    Message édité 17/04/2014 à 14:12

  • 0 Reco 17/04/2014 à 13:37 par MisterHadley

    C'est bien pour ça que l'immobilier n'est pas la bourse, ni un casino...

    Que l'on achète pas de l'immobilier comme une baguette de pain non plus...

    Et que l'immobilier offre tout un tas de possibilités que la plupart ignorent, et ne se donnent pas la peine non plus d'approfondir, préférant se contenter du préfabriqué régurgité par pas mal de kéké qui n'en savent pas plus qu'eux la plupart du temps, mais s'imaginent que oui... ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 12:39 par doriandoy

    @MH

    Beaucoup de gens ne sont pas informés qu'un tel fichier existe. ça serait dans l'affiche de l'annonce ça aiderait en transparence.

    Message édité 17/04/2014 à 12:39

  • 0 Reco 17/04/2014 à 12:11 par MisterHadley

    Et ce n'est pas "nouveau", ça fait très longtemps que c'est ainsi, même..!

    ;) ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 12:10 par MisterHadley

    @doriandoy : non, pas du tout, libre à toi de t'informer auprès du fichier immobilier... ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 12:05 par doriandoy

    @Mister Hadley

    Tu le sais devant le notaire, une fois que tu es engagé. Connaitre le prix à l'avance permettrait sans aucun doute de mieux négocier.

  • 0 Reco 17/04/2014 à 11:44 par MisterHadley

    @el manici : lorsque tu achètes de l'immobilier, tu le sais, puisque c'est indiqué obligatoirement dans l'acte authentique de vente, au paragraphe "origine de propriété"... ;)

  • 0 Reco 17/04/2014 à 11:43 par doriandoy

    jérôme>
    Quand tu achètes dans le neuf, tu connais la marge du promoteur? J'ai pensé à toi quand j'ai vu un promoteur faire faillite avec les sous des ventes encaissés et des travaux à peine commencés. ça doit être marrant de devoir rembourser pendant 20 ans un crédit pour rien.

    ahahhaha comme tu dis.

    ça serait bien que tu envisages que le neuf, même s'il présente des avantages, comporte aussi des inconvénients.

  • 0 Reco 17/04/2014 à 11:38 par jérome

    cher el manici, si vous achetez dans le neuf, vous évitez ce probleme!

  • 0 Reco 17/04/2014 à 10:52 par el manici

    ce serait bien d'obliger les vendeurs de donner le prix d'achat de l'appartement, ainsi les acheteurs sauront qu'ils se font pigeonner ...

  • 0 Reco 17/04/2014 à 10:39 par jérome

    si vous achetez dans le neuf, cette liste de docuents, vous l'avez avec votre dossier notaire: cest tres complete et en efeft ca fait des kilos de paperasses.

    mais a la revente, suffit ensuite de photcopier: enfantins!

    cest sur que si vous achetez dans le vieux, là, faut tout refaire bon courage!

    ahahhaha

  • 0 Reco 16/04/2014 à 23:38 par doriandoy

    Le prix d'achat et le montant des travaux investis dans le bien obligatoire dans l'annonce, ça serait fun.

    "Mais pourquoi vous vendez un million un truc que vous avez acheté 250.000€ en 1998 et dans lequel vous n'avez fait que 10.000€ de travaux?"

    Les gens comprendraient peut être qu'acheter une twingo d'occasion pour 50.000€ c'est pas l'affaire du siècle.

    PATRIM est là pour ça mais ce dispositif est trop peu connu et incomplet selon la zone.

    Message édité 16/04/2014 à 23:39

  • 1 Reco 16/04/2014 à 20:06 par MisterHadley

    Ca concerne TOUTES les copropriétés..!

    Ha ha ha ha ha..!!!

    Voila pourquoi je te disais qu'il ne fallait surtout pas acheter du VEFA ni encore moins en IDF..!!!

    Ha ha ha ha ha..!!!

    ;)

  • 0 Reco 16/04/2014 à 19:39 par Jérome

    Oui, en même temps, ça existe les reglement à Grigny? On risque pas d'acheter là bas nous. Vive le 92 et ses apparts flambants neufs!

    ahhhahhahhh

  • 0 Reco 16/04/2014 à 17:59 par MisterHadley

    Le règlement de copropriété était déjà obligatoire chez le notaire, puisque c'est la base de tout, dans une copropriété, justement, une sorte de "contrat d'adhésion"...

    Mais là, franchement, on va bien rire, c'est sûr..!!!

    :D

  • 0 Reco 16/04/2014 à 16:15 par Jérome

    Moi j'achète que dans l'ancien, le neuf c'est pour les petits joueurs! Ceux qui en ont n'achète pas du papier maché moderne.

  • 0 Reco 16/04/2014 à 15:08 par Jérome

    Encore une bonne raison d'acheter dans le neuf (bon quand même pas à Grigny hahhaha).

  • 0 Reco 16/04/2014 à 14:41 par Jérome

    "pas au compromis..."

    les notaires rédigent les compromis aussi, certes pas gratos!

  • 0 Reco 16/04/2014 à 14:01 par LibDub

    C'est vrai que ça va faire une belle pile de papiers.
    C'était pas une écolo Duflot ? :)

    Enfin perso, je vois pas en quoi le règlement de copro est hyper nécessaire pour l'acquisition d'un bien. Avant si l'acheteur en avait besoin pour un point particulier, il pouvait toujours en faire la demande.

  • 0 Reco 16/04/2014 à 12:50 par MisterHadley

    Avant, un compromis représentait à peine quelques pages...

    Maintenant, un compromis va représenter le volume d'un carton grand format d'une bonne dizaine de kilos..!

    :D

    Imaginez qu'il y ait en plus plusieurs acquéreurs potentiels pour un bien immobilier en copropriété, et que plusieurs d'entre eux fassent donc une offre, ça fera autant de cartons à faire qu'il y aura d'offres..!

    Le déliiiiire..!

    :D

  • 0 Reco 16/04/2014 à 12:43 par MisterHadley

    La copro où j'ai mon modeste office, ici à Grigny, rien que pour le règlement de copropriété, l'EDD, et leurs modificatifs, c'est des milliers de pages..!

    Hihihi..!

    ;)

  • 0 Reco 16/04/2014 à 12:41 par MisterHadley

    Une bonne grosse partie de cette paperasse, qui n'existe pas dans toutes les copropriété de surcroit, doit être annexée au compromis de vente...

    Et le notaire n'intervient obligatoirement que pour la réitération de la vente par acte authentique, pas au compromis...

    Combien d'AI les rédigeaient jusqu'ici elles-mêmes..?

    Combien de vendeurs particuliers, en direct propriétaires, les rédigeaient eux-mêmes..?

    Nan, là, on va bien s'amuser, moi je te le dis..!!!

    ^^

  • 0 Reco 16/04/2014 à 12:37 par Jérome

    cest logiquement le boulot du notaire de faire dette paperasse non?

  • 0 Reco 15/04/2014 à 20:48 par MisterHadley

    Ha ha ha ha ha..!!!

    C'est là qu'on se rend compte qu'il y a un très gros problème, dans tout ça, vu que c'est limite impossible à fournir...

    Rien que le règlement de copropriété, et ses actes modificatifs, c'est du délire..!

    Ca peut facilement monter à plusieurs milliers de pages..!!!

    :D

    Je sens qu'on va bien s'amuser, là...

    :D


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...