Copropriété : Les syndics accusés d'instrumentaliser la loi Alur

Le 15/05/2014 à 12:42

Certains syndics sont accusés de tirer profit de la mise en place du compte séparé - Fotolia

L’Association des responsables de copropriété (Arc) et l’UFC Que Choisir livrent leur Observatoire des syndics. Pour les associations, le bilan reste « désolant ».

Après avoir passé au crible les offres tarifaires de nombreux syndics, l’Arc et l’UFC ne constatent guère d’amélioration pour les copropriétaires cette année : « le résultat est aussi désolant qu’en 2013, voire plus affligeant », indiquent les associations en conférence de presse. Clauses abusives, présentation artificieuse des forfaits ou prix excessifs des prestations particulières sont encore pratiqués par de nombreux syndics.

Pire, alors que la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) récemment promulguée est en attente de décrets d’application, copropriétaires et consommateurs accusent les syndics se servent du dispositif « comme argument pour justifier des augmentations tarifaires » pouvant aller jusqu’à 20 %.

Surcoût lié au compte séparé

En ligne de mire, la mise en place du compte séparé, rendue obligatoire par la loi logement de Cécile Duflot pour les copropriétés d’au moins 16 lots et que certains syndics tireraient à leur avantage. Parmi les sept forfaits audités, le seul à ne pas avoir pratiqué de « surcoût » en raison de la nouvelle obligation est celui de Citya. Pour autant, pas d’euphorie : « si Citya ne facture pas de surcoût, elle s’est fait épingler récemment par le TGI de Grasse en mai 2013 pour avoir ouvert un faux compte séparé », tempère l’observatoire.

Mais les autres clauses illicites ou abusives ont toujours la part belle. Certains syndics continuent ainsi à facturer la présence du syndic à l’AG hors des heures ouvrables, la gestion et le suivi d’un sinistre, la conservation des archives vivantes uniquement ou le licenciement du personnel. Et si toutes les enseignes étudiées ne sont pas dans l’illégalité sur ces points, chacune est en revanche accusée de surfacturer l’actualisation de l’état daté en plus de celui-ci, ce qui peut aller, par exemple, de 120 € chez Foncia à 205 € chez Loiselet & Daigremont. Une pratique jugée « illicite par une jurisprudence constante », insistent les associations.

L’Arc et l’UFC étudient une requête auprès de la Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes (DGCCRF), afin de mener l’enquête. En attendant de pouvoir rencontrer la ministre du Logement, Sylvia Pinel, sollicitée mais qui n’aurait pas encore fixé de rendez-vous.