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DiversDiversmercredi 12 octobre 2016 à 15h08

Copropriétés : 40% des syndics ne respectent toujours pas la loi


Seuls 60% des syndics respectent le contrat-type imposé par la loi Alur
Seuls 60% des syndics respectent le contrat-type imposé par la loi Alur
Seuls 60% des syndics respectent le contrat-type imposé par la loi Alur (©Eric Cabanis - AFP)

Un an après sa mise en application, le contrat-type imposé par la loi Alur est loin d'être respecté. Pire, cette obligation a même fait grimper de 10% les honoraires des syndics. Explications.

(LaVieImmo.com) - Depuis plus d’un an, la loi Alur impose aux syndics de copropriétés la rédaction d’un contrat-type fixant notamment sa rémunération ainsi que les conditions d’exécution de sa mission. Le décret publié quelques mois plus tôt au journal officiel s'applique aux contrats de syndic conduits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015. À travers ce texte, le gouvernement espère ainsi faciliter la lisibilité des tarifs, encourager la mise en concurrence des syndics et offrir plus de droits et de protection aux copropriétaires.

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Mais dans les faits, cette obligation est-elle vraiment respectée? Pas vraiment. Il faut dire que le nouveau contrat a connu quelques ratés à l’allumage. Trois mois après son application, 69% des contrats étudiés présentaient une ou plusieurs irrégularités, selon une enquête de l’Association des responsables de copropriété (ARC). De quoi susciter la défiance des acteurs du secteur. "Les 13 pages à analyser n’aident pas pour comparer les offres des professionnels", déclarait à l’époque Rachid Laaraj, directeur général du courtier Syneval, cité par le journal Le Monde.

Hausse des tarifs

Un an plus tard, bon nombre de syndics traînent encore des pieds pour appliquer la mesure, qui peine décidément à trouver sa place (voir encadré). D'après ce même courtier, qui a analysé près de 300 contrats depuis l’entrée en vigueur du dispositif, 40% seraient hors des clous. Alors que 10% d’entre eux "ne reprennent même pas la trame du contrat-type et facturent par conséquent des prestations non-autorisées", 30% la respectent mais "ajoutent ou suppriment des clauses, alors même que c’est interdit", déplore M. Laaraj.

Par exemple, certains syndics facturent en prestation particulière le "pré-état daté", un des nombreux documents demandés au vendeur lors d'une transaction immobilière et souvent facturé, à tort d'ailleurs, lors de la promesse de vente. D’autres suppriment la clause mentionnant que les photocopies sont comprises dans le forfait, entraînant des facturations supplémentaires au forfait de base.

Résultat, les tarifs ont augmenté d’environ 10%. Cette hausse, néanmoins contenue par rapport aux 15-25% de surcoûts attendus initialement, s’explique selon Syneval par une plus forte intensité concurrentielle entre les syndics, notamment dans les grandes agglomérations où ils n’ont pas pu appliquer les hausses qu’ils souhaitaient au risque de perdre leurs clients.

Réduction "drastique" des prestations

Reste que ce sont souvent les copropriétés gérées par les grands réseaux, dont certaines se plaignent d’un manque de réactivité ou de disponibilité qu’elles ne retrouveraient peut-être pas chez un syndic indépendant, qui payent les pots cassés. Ces immeubles subissent en effet une "réduction drastique des prestations comprises dans le forfait de base d’une année sur l’autre", estime le courtier.

Syneval a notamment constaté une baisse du nombre de visites, ou encore une présence en assemblée générale proposée uniquement en journée, alors que 90% d'entre elles ont lieu en soirée. Ces prestations, précédemment intégrées aux honoraires de base, font donc dorénavant l’objet d’une facturation supplémentaire.

Par ailleurs, le nombre de mises en concurrence des syndics est en forte hausse ces derniers mois. En plus de l’obligation de mise en concurrence tous les 3 ans imposée par la loi Alur, cette tendance s’explique principalement par une insatisfaction grandissante des copropriétaires et un climat de défiance vis-à-vis des grands réseaux. "Il y a 20 ans, une copropriété restait en moyenne une quinzaine d’années avec le même syndic, aujourd’hui, la moyenne se situe autour de 8 ans!", conclut Rachid Laaraj.

Julien Mouret - ©2016 LaVieImmo
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  • 0 Reco 13/10/2016 à 21:26 par virtuasyndic

    Lol
    le conseil d'état vient d'annuler partiellement le contrat de syndic ALUR
    donc avant de continuer de taper sur les méchants syndics, retournez voir les gentilles organisations syndicales de copropriétaires qui vous donnent des infos erronées...
    http://www.batiactu.com/e dito/contrat-syndic-annul e-partiellement-par-conse il-etat-46593.php


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