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DiversDiverslundi 16 décembre 2013 à 14h42

Copropriétés : Le compte séparé ne sera obligatoire qu'au-dessus de 15 lots


Le compte séparé restera obligatoire au-delà de 15 lots
Le compte séparé restera obligatoire au-delà de 15 lots
Le compte séparé restera obligatoire au-delà de 15 lots (©dr)

Le ministère du Logement accède en partie aux requêtes des syndics, en reconnaissant « la particularité des petites copropriétés » et en tenant compte « des temps d’adaptation dont ont besoin les professionnels pour mettre en œuvre » le compte séparé.

(LaVieImmo.com) - Les syndics obtiennent partiellement gain de cause. La dernière mouture du texte du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), présenté lundi à Paris, revient en partie sur l’impossibilité de déroger à l’obligation de l’instauration du compte séparé pour toutes les copropriétés.

« Afin de tenir compte de la particularité des petites copropriétés pour lesquelles les enjeux financiers sont moins importants et une certaine mutualisation est nécessaire afin d’en limiter les coûts de gestion, un cas de dérogation […] est rétabli, uniquement pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux », peut-on lire dans une note du ministère du Logement.

Cette dérogation sera soumise au vote de l’assemblée générale des copropriétaires. Le texte précise que les syndics auront l’interdiction de proposer des honoraires différenciés selon que l’assemblée générale aura ou non fait le choix d’un compte séparé.

Un délai d'un an

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Le ministère du Logement lâche également du lest sur le calendrier d’entrée en vigueur de la dérogation au compte séparé : compte-tenu « des temps d’adaptation dont ont besoin les professionnels pour mettre en œuvre ces nouvelles dispositions », elle interviendra « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi et s’appliquera à partir de la date de renouvellement des mandats de syndics en cours ».

Voilà qui ne devrait pas être du goût de l’association des responsables de copropriété (ARC), farouche défenseur du compte séparé, qui a appelé ce matin Cécile Duflot à ne pas céder à la « grogne des syndics »…

La question, intégrée au sein de la loi Alur, sera examinée à partir de demain, 17 décembre, par la commission des affaires économiques à l’Assemblée nationale.

Emmanuel Salbayre - ©2016 LaVieImmo
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