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Diversmercredi 28 novembre 2012 à 15h58

Dalo : Le comité de suivi demande un "rappel à la loi" à Hollande


Le Dalo, (encore) inégalement appliquéLe Dalo, (encore) inégalement appliqué (©dr)

Le président du comité de suivi de l’application du droit au logement opposable, a remis mercredi à François Hollande son 6ème rapport sur l’application de la loi Dalo. le constat : après 5 années d’application, le dispositif est loin de donner les effets escomptés.

(LaVieImmo.com) - Un « rappel à la loi ». C'est ce que demande sobrement au chef de l'Etat l'autorité en charge de suivre l'application du dispositif Dalo, institué par la loi du 5 mars 2007. Un droit qui peine à être appliqué, alors que pas moins de 50 000 familles reconnues prioritaires au Dalo sont en attente d’un relogement en France.

Le constat ne change guère d’une année sur l’autre. « Trop souvent le renoncement s’insinue : on pose en préalable qu’il ne serait pas possible de reloger tous les prioritaires Dalo, se dispensant ainsi d’en chercher les moyens », expose le 6ème rapport remis par Xavier Emmanuelli, président du comité de suivi du Dalo et du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

En quelques chiffres, le Dalo, c’est 7 000 recours annuels, 59 % provenant de la seule Ile-de-France. 88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un hébergement, cette dernière part étant « en diminution », selon le rapport. La plus grande part des demandes émane de familles monoparentales (34 %), tandis que seulement 6 % provient de couples sans enfant. Inégalement appliqué, le dispositif recense 27 500 foyers prioritaires en Ile-de-France. Or, « au plan national, les relogements représentent 50% des décisions favorables ; en Ile-de-France, il ne représente que 33,6 %, conséquence de cette chute, le retard de relogement s’accroît ». Les décisions d’hébergement n’atteignent pour leur part que 29 % des décisions favorables prises par les commissions de médiation.

Freins au relogement

Expulsions avant l’heure, difficile relogement dans le parc privé conventionné, flou dans l’attribution de logements sociaux… Les écueils rencontrés par les éligibles au dispositif sont nombreux. Ainsi, des expulsions ont eu lieu, « essentiellement à Paris », avant que le relogement du prioritaire n’ait été acté, déplore le rapport. En dépit de l’adoption de la circulaire du 26 octobre 2012, qui impose une mise en œuvre systématique du « relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».

Mais l’articulation du relogement des prioritaires Dalo avec l’attribution des logements sociaux, dont la réforme est annoncée afin de lui assurer plus de transparence, n’est pas non plus aisée. Le comité de suivi pointe ainsi « le nombre et la diversité des acteurs ». Il s’agit en outre pour le comité de suivi de « réécrire le cadre législatif en clarifiant les priorités nationales, leur statut et les droits du demandeur ». Même chose du côté du parc privé conventionné : bien qu’expressément prévu par la loi Dalo, le relogement dans le privé n’est effectif que dans 2 % des cas, dont les deux tiers « sont le fait du seul département des Bouches-du-Rhône ». Sur ce point, le Haut comité demande la mise en place d’un système de « bonus-malus des loyers », couplé notamment à la mobilisation des logements vacants.

Enfin, l’habitat indigne, à l’origine de nombreux recours, a lui aussi des contours flous, qu’il serait judicieux de définir à travers « une seule réglementation » et d’être sous l’autorité d’un organisme unique, conclut le rapport.

Léo Monégier - ©2014 LaVieImmo
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