Détecteurs de fumée : Un nouveau délai pour les retardataires !

Le 06/02/2015 à 17:41

Jusqu'au 1er janvier 2016 pour installer un détecteur, mais pas pour l'acheter... - Wikimedia Commons

Les propriétaires qui n'auront pas installé de détecteur de fumée chez eux à la date du 8 mars 2015 disposeront d'un délai. A la condition qu'ils prouvent avoir acheté l'appareil à cette date...

La majorité des Français déclarent s'en être équipés. Mais pour les autres, un amendement validé par l'Assemblée permet aux retardataires de ne pas être hors-la-loi le 8 mars prochain. En effet, selon le texte, « les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129‑8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016 ».

D'après la loi Alur du 24 mars 2014, c'est au propriétaire de procéder à l’installation du détecteur de fumée. Or, certains « doivent faire face à une indisponibilité des détecteurs ou des entreprises d’installation, notamment les bailleurs ayant un parc important de logements », souligne l'amendement. Celui-ci permet donc aux bailleurs de ne pas engager leur responsabilité, dès lors qu'ils auraient « tout mis en œuvre afin d’installer des détecteurs avant la date d’application de la loi, sans y arriver, pour des raisons indépendantes de (leur) volonté ».

L'amendement sur Legifrance :

publié par LaVieImmo

André Figeard