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DiversDiversmercredi 13 octobre 2010 à 14h48

Diagnostic immobilier : Fin de la pratique du commissionnement


"Serrage de vis" autour de la profession de diagnostiqueur
"Serrage de vis" autour de la profession de diagnostiqueur
"Serrage de vis" autour de la profession de diagnostiqueur (©dr)

La pratique du commissionnement des diagnostiqueurs immobiliers vient d’être interdite, dans un décret du 11 octobre 2010. Une réglementation autant souhaitée par la Fnaim que par les professionnels eux-mêmes.

(LaVieImmo.com) - Selon les dispositions du décret, « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ». Le texte vise à sauvegarder « l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur », en créant une situation de conflit d’intérêt entre les professionnels.

Demande de la Fnaim

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) avait sollicité auprès d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, un décret sur cette profession au début de l'année, afin de mettre fin aux « incertitudes portant sur le travail des diagnostiqueurs immobiliers ».

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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  • 1 Reco 13/10/2010 à 15:39 par cannavarro

    FRIPOUILLES !


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