Diagnostic immobilier : Fin de la pratique du commissionnement

Selon les dispositions du décret, « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ». Le texte vise à sauvegarder « l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur », en créant une situation de conflit d’intérêt entre les professionnels.

Demande de la Fnaim

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) avait sollicité auprès d’Hervé Novelli, secrétaire d’Etat au commerce, un décret sur cette profession au début de l'année, afin de mettre fin aux « incertitudes portant sur le travail des diagnostiqueurs immobiliers ».