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DiversDiversjeudi 14 octobre 2010 à 09h40

Diagnostiqueurs : La Fnaim salue la fin du commissionnement


Les diagnostiqueurs n'échappent pas à la réglementation
Les diagnostiqueurs n'échappent pas à la réglementation
Les diagnostiqueurs n'échappent pas à la réglementation (©dr)

Le décret du 11 octobre 2010, qui interdit la pratique du commissionnement dans le diagnostic immobilier, a été bien accueilli par la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim). Celle-ci souhaitait depuis plusieurs mois une amélioration de la transparence dans la profession.

(LaVieImmo.com) - « M. Hervé Novelli [secrétaire d'Etat au commerce, NDLR] a entendu les arguments de la FNAIM et de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers qui demandaient une clarification du code de la construction et de l’habitation pour assurer une véritable indépendance et impartialité du diagnostiqueur », indique ce matin la fédération. Cette disposition apporte un peu plus de « transparence dans les transactions immobilières », à l’image de l’étiquette énergétique du bien, affichée lors de toute transaction à partir du premier janvier 2011, rappelle-t-elle.

Meilleure information

La mention de l’organisme certificateur ainsi que « l’obligation de remise d’une attestation sur l’honneur par le diagnostiqueur à son client » sont des éléments qui « vont de le sens d’une meilleure information des consommateurs », conclut la Fnaim.

Selon le décret, « le diagnostiqueur (ou son employeur) ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien objet du diagnostic ; il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d’une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l’établissement du diagnostic ».

Léo Monégier - ©2016 LaVieImmo
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