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Immobilier

Droit au logement opposable : 5 ans après, c'est toujours pas ça...

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Le Sénat fait le « bilan pour le moins décevant » de l'application du dispositif Dalo, mis en place le 5 mars 2007.

Alors que tous l’ensemble des textes nécessaires à son application ont été publiés, des « inégalités de traitement » subsistent encore d’un département à l’autre, constate un rapport remis par Claude Dilain et Gérard Roche. « Les régions dans lesquelles l'application de la loi connaît le plus de difficultés sont ceux où la situation au regard du logement est la plus critique et considèrent que les conditions de réussite du DALO ne sont pas réunies », constatent les auteurs du rapport.

Ces derniers en appellent donc à « une politique plus volontariste afin de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes ».

A. F.