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DiversDiversjeudi 16 décembre 2010 à 16h18

Droit au Logement opposable : L’impasse ?


6 000 recours sont déposés chaque mois dans le cadre du DALO
6 000 recours sont déposés chaque mois dans le cadre du DALO
6 000 recours sont déposés chaque mois dans le cadre du DALO (©dr)

Le comité de suivi chargé de surveiller le bon fonctionnement de la loi Dalo a remis mercredi 15 décembre son rapport annuel. Et celui-ci est alarmant. S’il constate que des efforts considérables sont faits, il n’en reste pas moins qu’une majorité de dossiers ne trouvent pas de réponses dans les délais légaux.

(LaVieImmo.com) - Un des premiers constats que rapporte le comité est que l’information sur le Dalo (Droit au logement opposable) est minimale et que l’instruction des dossiers connait certains dysfonctionnements. « Dans un contexte où préfectures et bailleurs sont en difficulté pour reloger, la tentation d’ajouter des critères de sélection à ceux prévus par le législateur se fait sentir » alerte le comité. En effet, le nombre de demandes a explosé ces derniers mois, notamment à cause des expulsions qui ont augmenté (110 000 pour l’année 2009). Ainsi, ce sont 144 000 recours qui ont été déposés entre janvier 2008 et fin juin 2010. Sur ces derniers, seulement 27 000 ménages ont été logés et 3 000 hébergés.

La région Ile-de-France particulièrement touchée

Il y a de fortes disparités selon les régions concernées. L’Ile-de-France concentre à elle seule 63 % des demandes et près de 90% des décisions non mises en œuvre dans le délai légal. Et ceci dans un contexte de grave crise du logement. En effet, l’objectif était de construire 70 000 logements sociaux dans l’année or, seulement 39 000 ont été commencés. La conclusion du comité est sans appel : «Il manque sur ce vaste bassin d’habitat une gouvernance logement pour procéder aux arbitrages indispensables ».

L’Etat hors la loi ?

Si le nombre de logements locatifs sociaux financés s’élève à 120 000 en 2009 (hors ANRU), ce qui marque à nouveau une progression, les demandes de relogements ne trouvent pas pour autant toutes des solutions. Globalement, 500 000 logements ont été financés sur la période couverte par le plan de cohésion sociale, pour un objectif qui était fixé à 591 000.

Pour autant, le comité précise «On ne peut se satisfaire d’un droit respecté dans trois départements sur quatre : il doit être effectif partout. L’Etat, qui en est le garant, se trouve aujourd’hui condamné par les tribunaux administratifs. Le non respect de l’obligation de résultat est d’autant moins acceptable qu’il s’aggrave : chaque mois, le stock des ménages non relogés augmente ». Néanmoins, malgré les insuffisances constatées dans son application, la loi a eu un effet levier, y compris en Ile-de-France où beaucoup de ménages en difficulté ont été relogés. «Il n’y a pas de fatalité à ce que la crise du logement continue de croître » conclut le rapport.

Nastasia Desanti - ©2016 LaVieImmo
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