Divers
LaVieImmo.com
DiversDiverslundi 29 décembre 2014 à 11h38

Droit de préemption urbain : Le propriétaire tenu d'informer sur l'état de l'immeuble


Estimez votre bien
Estimez votre bien

Type de bien :

(LaVieImmo.com) - Le décret du 22 décembre 2014 fixant « la liste des documents susceptibles d'être demandés au propriétaire d'un immeuble par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme » a été publié le 24 décembre au Journal officiel. Sont concernés les propriétaires d’immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA). Le texte encadre la liste des documents « permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ».

Retrouvez notre dossier sur le droit de préemption >>

LaVieImmo.com - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...