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DiversDiversvendredi 15 janvier 2016 à 18h04

Eau : la réduction de débit pour impayés condamnée


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(LaVieImmo.com) - Le tribunal d’instance de Limoges vient de condamner un fournisseur d'eau pour avoir cherché à pratiquer une réduction du débit d'eau à l'encontre d'un particulier.

Une décision dont se félicite l'association de consommateurs CLCV dans un communiqué, soulignant que "pendant longtemps, les fournisseurs ont utilisé la coupure d’eau comme moyen de pression sur les usagers, facturant au passage l’intervention du technicien qui fermait l’arrivée d’eau, sans faire la moindre distinction entre les foyers confrontés à de fortes difficultés financières et les usagers de mauvaise foi".

Les fournisseurs d’eau publics et privés n'ont plus le droit à de telles pratiques depuis la loi Brottes de 2013, une interdiction appuyée par le Conseil constitutionnel en mai 2015.

Et si selon Veolia, les impayés d'eau sont évalués à 35 millions d'euros en 2015, "le défaut de statistiques précises sur les impayés est une carence que seul le ministère peut et doit pallier", conclut la CLCV.

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