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Emprunt immobilier : l'obligation d'avoir son compte mieux encadrée

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L'obligation d'avoir son principal compte bancaire dans l'établissement auprès duquel on souscrit un emprunt immobilier sera davantage encadrée à compter du 1er janvier 2018 et ne pourra notamment plus excéder dix ans, selon une ordonnance parue samedi au Journal Officiel.

Cette ordonnance prévoit de "limiter à dix ans l'obligation de domiciliation des revenus", une obligation fréquemment inscrite dans des contrats d'emprunt, notamment lors d'un achat immobilier, et qui pouvait parfois couvrir la durée totale de l'emprunt, explique-t-on dans l'entourage du ministre de l'Economie et des Finances.

Le cabinet de Bruno Lemaire met en avant les "deux objectifs" principaux de cette ordonnance: "renforcer l'information" des consommateurs et "renforcer la concurrence entre les établissements bancaires". Alors que, sur fonds de taux plus bas, il y a eu ces dernières années un mouvement de renégociation des emprunts immobiliers et un accroissement de la mobilité bancaire, le gouvernement souhaitait "assortir cette mobilité d'une bonne information" et éviter de "scotcher" les clients pendant une durée très longue à leur établissement bancaire, selon cette source.

Cette ordonnance fixe l'application d'une disposition de la loi dite "Sapin 2" ou loi de modernisation économique, votée en décembre 2016. Elle prévoit également l'obligation de clarifier l'engagement pris par le consommateur vis-à-vis de la banque au moment où il souscrit l'emprunt. "Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres", précise le texte.

Avec AFP

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