ERA Immobilier approuve l'initiative de la DGCCRF sur les agences immobilières

Celle-ci a mis à jour la semaine dernière l’existence de « pratiques commerciales abusives ou anticoncurrentielles » dans le secteur l’immobilier, affirmant au terme d’une enquête « de grande ampleur » que 77.5% des 1 070 agences qu’elle avait contrôlées en 2006 étaient en infraction. Dans un communiqué publié ce jeudi, Jean Lavaupot « considère qu’il est du ressort de l’administration d’assurer cette mission de contrôle et de sanction », tout en estimant que « les réseaux organisés sérieux remplissent pour eux-mêmes » cette même mission. M Lavaupot relativise par ailleurs « les risques encourus par le public compte tenu des garde-fous consuméristes mis en place par le législateur au fil des années », à savoir notamment la loi Scrivener, qui prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt, ou la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain), qui accorde un délai de rétractation de 7 jours à l’acheteur d’un bien immobilier. « Si un professionnel faillit à sa mission et ne mène pas à terme la transaction, il ne peut percevoir sa commission. En cas d’erreur, il se sanctionnerait lui-même », conclut M Lavaupot.