Divers
LaVieImmo.com
DiversDiversvendredi 11 septembre 2009 à 17h31

Expulsions locatives : la Fondation Abbé Pierre avance ses propositions


(LaVieImmo.com) - La Fondation Abbé Pierre vient de présenter ses propositions en matière de prévention des expulsions locatives au Premier ministre, François Fillon, lors d’une réception à Matignon. La Fondation souhaite voir la suspension locative des personnes de bonne foi dans le parc privé comme dans le parc social jusqu’à la fin de l’année 2009, tout en garantissant le dédommagement des propriétaires.

Le développement d’un dispositif de prévention a également été évoqué. La Fondation Abbé Pierre souhaite aussi inventer une « assignation administrative » après deux mois d’impayés de loyers afin de convoquer le ménage devant la commission de prévention prévue par la loi de 1998. L’enquête sur le ménage deviendrait obligatoire et le résultat de la commission permettrait de laisser poursuivre la procédure contentieuse et de prendre des mesures susceptibles de résoudre le conflit. La Fondation souhaite en outre qu’un accompagnement social soit systématiquement proposé dès l’audience aux familles bénéficiaires de plans d’apurement établis par le juge.

B.O.

LaVieImmo.com - ©2016 LaVieImmo
Donnez votre avis
Vous devez être enregistré pour pouvoir poster sur cet article
(il vous reste 2000 caractères)


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez nos CGU et l'utilisation de cookies afin de réaliser des statistiques d'audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...