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Extension du dispositif "Borloo dans l'ancien"
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L’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2007, publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2007, entérine l’extension du dispositif incitatif dit « Borloo dans l’ancien ». Celui-ci institue une incitation fiscale à la mise en location de logements à loyers maîtrisés, en contrepartie d’une déduction spécifique sur les loyers perçus.
Celle-ci varie de 30 à 45% des revenus fonciers, selon que le bailleur opte pour un loyer intermédiaire ou un loyer équivalent à ceux du parc social. La loi de finances rectificative entérine l’extension du dispositif, qui avait été voté par l'Assemblée nationale et le Sénat, aux locations de logements privés à des organismes publics ou privés en vue de l’hébergement de demandeurs sociaux.
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