Faciliter l’accès au logement en sécurisant les bailleurs et les locataires

Les deux rapporteurs, Sabine Baïetto-Beysson et Bernard Beguin, ont étudié les modalités de la réforme de la caution, souhaitée par le président de la République.

Remis mercredi, 9 avril, le rapport préconise de limiter l’accès à la garantie des risques locatifs (GRL) aux populations les plus fragiles. La garantie de loyers impayés (GLI), assurance classique contre les impayés, assurerait le libre fonctionnement d’un marché privé et concurrentiel.

Les deux rapporteurs ont estimé que deux périmètres d’intervention bien définis permettraient « une discrimination positive en faveur des locataires les plus fragiles, les tarifs de la GRL étant plus faibles que la moyenne des tarifs de la GLI » Ce scénario est « le mieux à même de connaître un développement rapide, ce qui favorisera la disparition progressive de la caution ».

Sur la base de ce rapport, une concertation sera menée avec l’ensemble des partenaires concernés par la mise en place du meilleur système d’assurance. L’objectif est d’inciter les propriétaires à louer sans craintes leurs biens vacants aux ménages à revenu modeste. Les mesures retenues, destinées à développer une offre de logement abordable en faveur des classes moyennes et des populations pauvres, seront intégrées dans le projet de loi en faveur du logement qui sera déposé cet été au Parlement.