Factures de gaz rétroactives : Pas le choix, "il faut payer" selon Que Choisir

Peut-on refuser de payer des factures de gaz, dont certaines remontent à plus de deux ans ? La réponse est non, pour l'UFC Que Choisir : « en dépit des informations contraires qu’on peut lire ou entendre ici ou là, cette facture rétroactive doit être payée. Comme au printemps dernier, elle s’impose à tous les usagers du gaz, qu’ils aient ou non quitté le tarif réglementé de GDF Suez », explique l'association de consommateurs sur son site.

Que s'est-il passé ? Les deux gouvernements successifs, en 2011 et 2012, avaient décidé de limiter la hausse pour les particuliers. Des mesures certes populaires sur le moment, mais qui « présentaient l’inconvénient de ne pas respecter la formule de calcul du prix du gaz alors en vigueur ».

Or, le Conseil d'Etat a rectifié le tir, en 2013 puis 2014, donnant la possibilité à GDF Suez de réclamer son manque à gagner correspondant à ces périodes de rabais. L'association donne en plus un calendrier sur la prescription : « L’arrêté qui concerne le gaz consommé du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 date du 15 avril 2013. Les factures rétroactives qui couvrent cette période sont encore légales à ce jour, et jusqu’au 15 avril. Et celles qui couvrent la période s’étalant du 20 juillet 2012 au 31 décembre 2012 ne seront prescrites que le 21 mars 2016 ».