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DiversDiversvendredi 21 avril 2017 à 12h26

Il faut visiter son futur bien entre le compromis et l'acte définitif de vente


(LaVieImmo.com) - Avant d'acheter un bien immobilier, mieux vaut l'avoir scrupuleusement visité, d'autant plus si l'on dispose des clés dès la signature du compromis de vente. Un jugement rendu par la Cour de cassation rappelle que cette possibilité donnée au futur acquéreur réduit ses chances d'invoquer par la suite un vice de son consentement, erreur ou tromperie, ou un vice caché du bien.

Il n'est plus possible, par exemple, de reprocher au vendeur ou au notaire d'avoir gardé le silence sur un défaut majeur que l'on aurait pu voir en portant un regard attentif, voire en consultant au besoin des professionnels avant de signer l'acte de vente. L'obligation de conseil du notaire, notamment, ne concerne que les caractéristiques du bien que l'acquéreur ne serait pas en mesure d'observer par lui-même.

Sur ces principes, la Cour a donné tort à l'acquéreur d'une maison qui se plaignait de l'humidité des lieux, anormale et favorable à l'apparition de champignons destructeurs, qui ne lui avait pas été signalée. Il estimait que ce silence l'avait rendu victime d'un dol, c'est-à-dire d'un vice de son consentement justifiant l'annulation de la vente.

Les juges ont répondu qu'en utilisant les clés, remises dès la signature du compromis, le futur acquéreur aurait pu visiter le jardin et constater que la topographie des lieux, dirigeait naturellement les eaux des parcelles voisines vers sa future propriété. Il avait dès lors, avant de signer la vente, tout le temps de prendre position et de décider s'il devait ou non poursuivre son projet. Il ne peut donc plus, par la suite, s'estimer victime d'une manoeuvre quelconque.

Avec AFP

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